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Klint Consult
2 mai 20222 min de lecture
Pas d’accès au tribunal sans numéro BCE, ou si radié pour absence de dépôt des comptes annuels.
Une personne ayant une activité économique habituelle doit s'inscrire à la BCE et doit conserver cette inscription pour introduire une PRJ
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Klint Consult
28 févr. 20207 min de lecture
La Gestion de Base - Comment l'obtenir ?
Obtenir la gestion de base, par soi-même où un tiers. La responsabilité contractuelle ou civile. En cas de faillite. En flandre.
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Klint Consult
31 mars 20192 min de lecture
Nouveauté en bail commercial, le bail de moins d'un an. Le commerce éphémère ?
Si vous êtes le bailleur d'un immeuble commercial, (café, magasin, point de vente..etc) depuis le 1 er mai 2018, vous pouvez conclure un...
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Klint Consult
25 mars 20193 min de lecture
L'expert judiciaire ne peut déléguer son expertise, le mandat judiciaire est "intuitu personae"
Lorsque le tribunal désigne un expert judiciaire, c'est en fonction de ses compétences techniques personnelles, de son expériences et de...
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Klint Consult
24 mars 20193 min de lecture
La responsabilité de l'architecte face à l'ingénieur en stabilité. L'arrêt du 3 mars 1978 mal connu.
Très souvent, le contrat d’architecture exclut expressément de sa mission les études techniques, dont celles relatives notamment à la...
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