La Gestion de Base - Comment l'obtenir ?

La matière se situe dans "Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante" du 10 février 1998. (Lien ici au SPF Justice). Attention que la matière a été régionalisée, la Wallonie et Bruxelles ont conservé l'obligation de la "gestion de base" tandis que la Flandre a supprimé cette obligation suivant un décret du 18 mai 2018.

Lorsque l'on souhaite s'installer comme indépendant (à titre principal ou complémentaire) ou être gérant d'une société, on doit s'inscrire à la Banque Carrefour Entreprise. Cependant cette inscription est subordonnée à la démonstration que l'on dispose de la Gestion de Base.

C'est l'arrêté royal du 21 octobre 1998 (Lien SPF justice) portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante qui détermine comment on obtient "la gestion".

Par le diplôme (voir art.7 exhaustif) :

- Le certificat de gestion de Base qui est délivré par une école Belge, une formation reconnue ou un jury.

- Un diplôme de l'enseignement supérieur.

- Un diplôme étranger équivalent ou reconnu en Belgique.

- Si obtenu avant le 30 septembre 2000, un CESS (Diplôme d'humanité donnant accès aux études supérieures)

Il y a aussi d'autres types de diplôme et c'est le guichet de l'entreprise que vous aurez choisi qui l'examine en détail.

Par l'expérience (voir art.8 exhaustif) :

- Un statut d"indépendant en personne physique d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole, de 3 ans si indépendant à titre principal ou 5 ans si complémentaire et pas plus ancien que de 15 ans lorsque l'on introduit la demande.

- Une pratique professionnelle en tant que conjoint aidant d'un chef d'entreprise ou d'une fonction dirigeante durant 5 ans et pas plus ancien que 15 ans.

La loi donne des précisions sur les moyens de le prouver.

Par l'intervention d'une autre personne qui dispose de la gestion (voir art.9 §1 exhaustif) :

Pour une activité d’indépendant en personne physique:

- Le conjoint ou le cohabitant légal (déclaration de cohabitation légale à la commune) sans autres conditions, notamment de durée.

- Le cohabitant de fait, c'est à dire la personne qui est domiciliée officiellement (registre de la population) à la même adresse que le futur indépendant depuis au moins 6 mois.

- Un aidant indépendant qui est aussi un parent au premier (parents ou enfants), deuxième (frère, sœur, grands-parents) ou troisième degré (oncle-tante, neveu et nièce) du futur indépendant. Le parent peut aussi être un parent par alliance. (beau-frère, oncle etc). La personne qui va vous apporter sa gestion doit avoir le statut d'indépendant (inscription à une caisse sociale, cotisations éventuelles, ...etc)

L'hypothèse est celle ou vous avez un parent qui est déjà indépendant et qui va en plus vous assister "dans votre gestion". En théorie, l'aidant indépendant doit réellement participer à la gestion et donc il doit bénéficier d'un temps suffisant pour le faire ( Le texte indique: "La personne doit exercer effectivement, respectivement la gestion journalière ou la direction technique journalière"). En pratique, c'est rarement le cas et c'est juste un apport "administratif".

- Un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée. La durée hebdomadaire doit être de 4 heures minimum. C'est souvent une solution beaucoup trop coûteuse.

Précision importante: Cette assistance n'est nécessaire que durant 3 ans si vous êtes indépendant à titre principale et 5 ans si c'est à titre complémentaire. Ensuite vous obtenez la gestion de base par l'expérience et plus besoin de l'aide d'un tiers.

Pour une activité exercée en société (personne morale): (art.9§2)

Il y a juste 2 possibilités d'apporter la gestion:

- La personne physique qui est gérant de la société doit avoir le gestion. Il faut par conséquent avoir deux gérants, celui qui "apporte la gestion" et l'autre qui est le "Vrai gérant".

- La personne physique qui est engagée dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la "gestion journalière de la société" apporte la gestion de base.

Cela peut être aussi une personne Morale qui devient gérant de société et qui apporte la gestion, c'est une solution intéressante, mais ce n'est pas gratuit.

Quelle responsabilité pour celui qui apporte la gestion ?

D'emblée, il faut souligner qu'il n'y a aucune responsabilité particulière que l'on impute à celui qui "apporte sa gestion", il n'est pas tenu des dettes ou des engagements pris par l'indépendant ou la société. Il n'engage pas son patrimoine personnelle dans l'activité économique.

Mais, comme dans toute activité, "l'apporteur de Gestion" est à même d'engager sa responsabilité s'il commet une faute et cause un dommage qui est en lien causal avec sa faute. C'est le principe de toute responsabilité qu'elle soit contractuelle ou quasi-délictuelle sur pied de l'article 1382 du code civil.

"L'apporteur de gestion" peut aussi engager sa responsabilité vis à vis de l'indépendant qu'il aide ou de la société qu'il "aide à gérer". Ce sera une responsabilité contractuelle, soit dans le cadre d'un contrat de mandat où d'un contrat d'entreprise.

Si l'apporteur est un salarié, celui-ci bénéficie d'une immunité de responsabilité propre au droit du travail.

Plus précisément, la responsabilité de "l'apporteur de gestion" va varier suivant que l'on intervient pour une personne physique ou pour une activité en société.

L'indépendant en personne physique :

- Si c'est aider un indépendant en personne physique, le risque n'est pas nul mais peu important surtout si l'indépendant en personne physique fait appel à un comptable pour l'assister. Il faut juste veiller à ne pas créer de confusion et ne pas apparaître officiellement.

Il est important de noter qu'à tout moment l'apporteur de gestion peut se retirer s'il s'aperçoit que l'indépendant qu'il aide n'est pas du tout sérieux dans la gestion de ses affaires, il faudra juste le notifier au service des affaires économiques et conserver une preuve du retrait. (Information éventuelle à la police)

En cas de faillite, la responsabilité de "l'apporteur de gestion" est peu importante, d'une part, les curateurs n'y pensent pas et cela va leur prendre beaucoup de temps pour un résultat aléatoire, et d'autre part, il faut que la faute commise ait conduit à la faillite, ce qui est très difficile à démontrer. L'hypothèse d'une recherche de responsabilité dans le chef de "l'apporteur de gestion" c'est en cas de fraude et d'absence de comptabilité tenue, pas de déclaration TVA ou tardive, pas de déclaration fiscale, etc. C'est dans ce contexte-là qu'une responsabilité pour faute pourrait être recherchée et c'est là, l'avantage d'obliger l'indépendant à se faire suivre par un comptable qui assumera cette responsabilité.

L'exercice en société:

Si l'on intervient comme salarié, de nouveau la responsabilité éventuelle est quasi nulle puisqu'on est protégé par l'immunité qu'offre le droit du travail. (responsabilité en cas de faute lourde, intentionnelle ou faute légère habituelle)

Si l'on apporte la gestion en devenant l'un des gérants de la société, le risque de responsabilité pour faute est plus importante puisque l'on assume vis à vis des tiers, outre la responsabilité classique d'une faute, une responsabilité qui est fixée par le code des sociétés et par les dispositions pénales qui régissent l'activité des sociétés que ce soit au niveau de la comptabilité, de l'engagement du personnel etc. Les hypothèses de responsabilité sont plus nombreuses, mais ce n'est évidemment que durant 3 années..

L'apporteur de la gestion peut-il être au chômage ou sur la mutuelle ?

Non, il faut faire très attention car l'apport de la gestion est une activité économique incompatible avec des allocations de Chômage ou de mutuelles.

La cour d'appel de Bruxelles l'indique dans un arrêt intéressant (texte ici) et reprenant la motivation de la Cour d'appel de Mons indique:

« …. dans la mesure où Mme M-L. M. a accepté d'apporter sa qualification en gestion de base, elle ne peut plus ensuite, sans contradiction, prétendre qu'elle n'exerçait aucune activité liée à la gestion de la société.

En effet, la loi du 10 février 1998 (loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante) prévoit (art. 4) que toute P.M.E., personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription au registre du commerce ou de l'artisanat doit prouver les connaissances de gestion de base. Il est satisfait à cette obligation si la preuve des connaissances de base en matière de gestion est fournie par le chef d'entreprise indépendante, par son conjoint ou par la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière.

Selon l'arrêté royal du 21 octobre 1998, portant exécution de la loiprogramme du 10 février 1998, pour ce qui est de la compétence de gestion de base, la personne apportant la preuve desdites connaissances doit exercer effectivement la gestion journalière de l'entreprise (article 9).

En application de ces dispositions, en « donnant» ses compétences entrepreneuriales à l'entreprise de son compagnon, Mme M-L. M.est sensée exercer effectivement la gestion de l'entreprise. Les explications fournies par cette dernière consistent à faire admettre qu'il s'agit en réalité d'une facilité de pure complaisance accordée à son compagnon. La cour de céans relève, ainsi, avec le premier juge, qu'en réalité Mme ML. M.se prévaut d'une violation des dispositions en matière d'activité indépendante pour contester la décision de l'ONEM qui est, elle, la conséquence d'un respect supposé de ces dispositions. Il est, dès lors, acquis que Mme M-L. M. a exercé un travail au sens de l'article 45 de l'AR du 25 novembre 1991 de telle sorte qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations de chômage …. » (Cour trav. Mons, 7 mars 2012, RG n° 2011/AM/151).

Que se passe t-il en cas de départ de "l'apporteur de la gestion" ?

La personne morale a 6 mois pour procéder au remplacement de l"apporteur de la gestion".

En réussissant un examen auprès de jury central, la gestion de base vous est remise le jour même:

C'est l'arrêté royal du 13 février 2007 (cliquez-ici)qui organise l'examen relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales.

Le coût de l'examen est de 35 euros et en cas d'échec, il peut être repassé dans un délai de 3 mois. Le programme des connaissances utile est simple.

Une idée de la matière à étudier, voici le syllabus pour la Wallonie et celui pour Bruxelles..

Besoin d'aide pour obtenir votre gestion par jury central ? On s'occupe de vous former pour l'examen. Contactez-nous pour une idée de prix, c'est sans engagement.

Quelle sanction en l'absence de la gestion de Base ?

L'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de la gestion de base est une infraction pénale punie d'une amende de 50 à 500 euros.

Plus de gestion de Base en Flandre. Une astuce ?

En Flandre, la condition de gestion de base n'est plus requise, ni pour la constitution d'une société, ni pour devenir indépendant. Il faut juste créer sa société en Flandre ou se domicilier en Flandre lors de son inscription à la BCE.

A noter qu'une fois inscrit à la BCE, cela constitue la preuve que la gestion de base est acquise, sauf preuve contraire. Pour une société, une fois constituée, il suffit de changer son siège social si nécessaire.

Besoin de conseil ou d'assistance, contactez-nous.

Maj 28.02.2020