Une personne ayant une activité économique habituelle doit s'inscrire à la BCE et doit conserver cette inscription pour pouvoir introduire une demande devant le tribunal de l'entreprise comme par exemple une demande de réorganisation judiciaire.
L'article III.26, paragraphe 1er, du C.D.E. (code de droit économique) précise que :
« Tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une entreprise soumise à inscription mentionnera toujours le numéro d'entreprise.
En l'absence de mention du numéro d'entreprise sur l'exploit d'huissier, le tribunal accorde une remise à l'entreprise soumise à inscription en vue de prouver son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Dans le cas où l'entreprise soumise à inscription ne prouve pas, dans le délai assigné par le tribunal, son inscription en cette qualité ou n'est pas inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date de l'introduction de son action, le tribunal déclare d'office l'action de l'entreprise soumise à inscription non recevable».
Dans un cas soumis au tribunal de l'entreprise de Mons, une société a eu son numéro de BCE radié pour absence de dépôt de ses comptes annuels.
En difficulté, cette société dépose une requête en réorganisation judiciaire afin de bénéficier d'un répit de six mois.
Le tribunal constate la radiation de l'inscription à la BCE et considère la demande irrecevable.
Cette société ne va pas bénéficier d'une PRJ et va être déclarée en faillite.
La possibilité pour les services de la BCE de radier le numéro de BCE est prévu au code de droit économique à l'article 42 qui prévoit que:
" le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder sans frais :
(...)
4° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes non déposés"
Ce motif de radiation a pour objectif de sanctionner les sociétés dormantes, détectées par l'absence de publication de leurs comptes annuels durant trois ans et en les « paralysant »
Attention que la radiation de la B.C.E. n'empêche pas la société d'exister et de poursuivre une activité économique, mais elle sera dans l'impossibilité d'accomplir tout acte qui nécessite la justification de son inscription à la B.C.E. Il en va ainsi pour l'introduction de toute demande en justice.
La solution ? Régulariser sans délai en déposant vos comptes annuels.
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